Selma Mabrouk Saada, députée Ettakatol Ben Arous: Voici un état des lieux des articles déjà étudiés dans la Commission Droits et Libertés Individuelles :
Article 1 : Le droit à la vie est sacré. Il n’est possible d’y porter atteinte qu’en des situations définies pas la loi.
15 voix pour, dont la mienne, cette version (15 voix , dont la mienne, cette version protégeant le droit à l’avortement dans les conditions définies par la Loi, et laissant le débat autour de la peine de mort ouvert , cette question ne pouvant pas être définitivement tranchée dans la constitution).
Deux autres versions ont été proposées votées par 2 voix chacune:
Version 1: le droit à la vie est sacré. La peine de mort est abolie.
Version 2: Le droit à la vie est sacré. L’état protège ce droit. (droit à l’avortement non protégé dans les deux cas)
Article 2 : L’état protège l’intégrité corporelle. Toute forme de torture physique et morale est interdite.
Il n’y a pas de prescription dans le cas de crime de torture, sont concernés par ce fait ceux qui ont donné l’ordre et ceux qui l’ont appliqué
Article voté à l’unanimité.
Article 3 : (deux versions)
– Version 1 : L’état protège la liberté de croyance et de culte. Toute atteinte au sacré est un crime Voté par 9 députés, 8 d’ennahdha et 1 indépendant
– Version 2 : L’état protège la liberté de croyance et de culte et protège le sacré (el mokaddassat) Voté par 8 voix dont la mienne
NB: cet article a été étudié la semaine qui a suivi l’affaire Abdelia, affaire qui a servi d’argument tout le long du débat, ainsi que les excès de Jalel Ben Brik. Par ailleurs, l’absentéisme de certains députés ne permettait pas un “jeu” équilibré dans les “forces” …
Article 4 : L’état protège le droit à une vie privée, au secret des correspondances, à l’intégrité de l’habitat. L’état protège les données personnelles. Ces droits ne peuvent être limités que dans des situations extrêmes définies par la loi et sur ordre judiciaire.
L’état protège le droit au libre choix de résidence, des déplacements à l’intérieur du territoire national, Il protège le droit de le quitter ou d’y retourner.
Voté à l’unanimité
Articles 5 et 6 : Chaque citoyen à droit à deux degrés de recours devant un tribunal (qhadha ala darajateine), dans un système de justice indépendante, équitable et neutre.
L’inculpation est individuelle et se base sur un texte de loi antérieur aux faits, sauf dans les cas d’un texte plus clément.
La présomption d’innocence est la règle, jusqu’a preuve du contraire et ce devant un tribunal « juste » et public. Le droit à la défense est assuré à tous les niveaux et toutes les étapes de l’investigation et du procès.
Il est interdit d’arrêter quelqu’un en dehors d’un arrêté judiciaire sauf en cas de flagrant délit. Les motifs de son arrestation ainsi que ses droits sont immédiatement communiqués à l’intéressé. Celui ci peut demander d’être accompagné par un avocat. La garde à vue est limitée dans le temps, sa durée est définie par la loi.
Votés à l’unanimité
Article 7 : Il est interdit d’arrêter, de juger ou de pousser à l’exil une personne en raison de ses idées. Voté à l’unanimité
Article 8 : Tout prisonnier a droit au respect de son intégrité corporelle et morale, et au respect de tous ses autres droits. Toute maltraitance physique ou psychique est interdite.
L’état veille à l’éducation et à la formation professionnelle des détenus et à leur réintégration dans la société ainsi qu’à la protection des droits des familles.
Voté par la majorité.
un paragraphe additionnel n’a bénéficié que d’une voix : L’état assure la réintégration dans la fonction publique
Article 11:(deux versions)
Version 1 : Le droit de rassemblement et de manifestation est garanti Majorité des voix
Version 2 : Le droit de rassemblement, de « sit-in » (i3tissam) et de manifestation est garanti 3 voix dont la mienne
Article 12 : Le droit de l’action syndicale est garanti ;Le droit de grève est garanti, dans les conditions respectant un fonctionnement minimum des services publics et dans les conditions ne mettant pas la vie d’autrui en danger Voté à la quasi unanimité
Article 14 : Le droit au travail (deux versions)
Version 1 : Tout citoyen a droit au travail. L’état met en œuvre les afforts nécessaires pour ce droit Majorité des votants
Version 2 :
Tout citoyen a droit au travail.
Tout travailleur a droit à un travail respectant les normes internationales ( de sécurité, congés …). L’état se doit de mettre en œuvre tous les moyens possibles visant à diminuer le taux de chômage, en instaurant un climat social et des infrastructures en veillant à l’équité entre les régions.
Tout travailleur se doit de participer de façon positive à la dynamique économique “(cette dernière phrase faisant référence au fait que le travail est aussi un “devoir” sans pour autant risquer des interprétations erronées du terme “devoir”).
La mienne, pour laquelle j’étais la seule à voter!