Cour Constitutionnelle : Le projet d’amendement qui porte atteinte à l’indépendance de l’instance

par M. Bekri Faycal Membre du Bureau Politique d’Ettakatol

La Cour constitutionnelle, instance indépendante, pour apprécier la légalité des lois et textes réglementaires devra être composée de 12 membres, nommés par le Président de la République (4), l’Assemblée des Représentants du Peuple (4) et le Conseil supérieur de la magistrature (4).
L’ordre de désignation se présente comme suit : l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), puis le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et enfin le Président de la République.
Dans le quota des 4 membres élus par l’ARP formée de 217 députés, chaque candidat devra recueillir au moins 145 voix. Ce qui implique la nécessité d’un minimum de consensus et de compromis entre les divers blocs parlementaires au sein de l’ARP.
Il s’ensuit que suite aux conciliabules et arrangements entre partis, 4 noms ont pu être avancées (Sana Ben Achour, Ayachi Hammami, Raoudha Ouerghini et Abdellatif Bouaziz) tous choisis parmi des spécialistes en droit.
Mais les désaccords entre les blocs parlementaires nourris par les logiques partisanes et idéologiques ont vite pris le dessus.
Le fait que les différents blocs parlementaires présentent chacun 4 candidats contribue nettement à la politisation de la future Cour et conduit à obérer le principe de leur indépendance en particulier et la légitimité  de la Cour constitutionnelle en général.
A cela s’ajoute, la majorité des 2/3 des voix requises pour élire ces 4 membres qui a pour effet de compliquer tout le processus de désignation.
C’est ainsi qu’après un tour de vote demeuré totalement infructueux, l’ARP n’a pu élire qu’un seul membre en la personne de Radhia Ouersghini (magistrate) au terme du second tour.
Tandis que le 3ème tour, tenu le 21 mars, n’a pas aboutit à l’élection d’un quelconque autre candidat restant.
Devant cette impasse, le président de l’ARP est donc contraint de procéder à l’ouverture de nouvelles candidatures.
Mais dans l’intervalle, un projet d’amendement de la loi sur la Cour constitutionnelle a été introduit par l’actuel GVT pour surmonter la contradiction entre le principe d’indépendance de ses membres et la volonté des blocs parlementaires de présenter leurs  candidats.
Pour ce faire, le gouvernement compte ramener la majorité à 50+1 et ainsi supprimer la majorité des 2/3 qui n’a pas été atteinte à 3 reprises pour désigner les 4 membres de la future cour constitutionnelle du quota tel que dévolu à l’ARP.

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